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Demande d’occupation du domaine public

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Service Compétent : Service Patrimoine
Mail : patrimoine@mairie-lapontet.fr
Tél : 04.90.31.66.38

Particulier ou entreprise, en cas d’emménagement, de déménagement, de travaux ou toute autre occupation sur le domaine public (terrasse de café, vente de fleurs, etc), vous devez adresser une demande en mairie afin d’obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public. Un arrêté de voirie vous sera alors délivré.

Votre demande doit être déposée 3 semaines (jours ouvrés) avant la date de l’évènement (déménagement, travaux, etc.…).
Toute demande hors délai et inférieure à 3 semaines sera refusée.

Formulaire à compléter et à retourner au service Patrimoine accompagné des pièces jointes demandées.
➢ Document Cerfa 14023*01
➢ Notice Cerfa N°51406#01

Rappel : l’arrêté de voirie doit être affiché 2 jours à l’avance pour les déménagements et 1 semaine pour les travaux sur les lieux de la demande et durant toute la durée de l’occupation.

L’occupation du domaine public est soumise à redevance, pour tous renseignements complémentaires veuillez contacter le service Patrimoine.

Avis d’appel public à la concurrence - occupation du domaine public

Avis d’appel à la concurrence occupation du domaine public - Tennis

Avis d’appel à la concurrence occupation du domaine public - Tennis juillet 2019 PDF - 299.6 ko
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