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Demande d’occupation du domaine public

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Service Compétent : Service Patrimoine
Mail : patrimoine@mairie-lepontet.fr
Tél : 04.90.31.66.35

L’accueil physique du public et téléphonique tous les jours de 8h15 à 12h et de 13h15 à 17h

Pour toute demande de renseignement, merci de privilégier l’envoie par mail : patrimoine@mairie-lepontet.fr
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Conformément à l’arrêté portant règlementation de l’occupation temporaire du domaine public publié le 16/09/2022 (Arrêté N°2022_ARR_151), particulier ou entreprise, en cas d’emménagement, de déménagement, de travaux ou toute autre occupation sur le domaine public (terrasse de café, vente de fleurs, etc), vous devez adresser une demande en mairie afin d’obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public. Un arrêté de voirie vous sera alors délivré.

Votre demande doit être déposée 3 semaines (jours ouvrés) avant la date de l’évènement (déménagement, travaux, etc.…).
Toute demande hors délai et inférieure à 3 semaines sera refusée.

Formulaire à compléter et à retourner au service Patrimoine accompagné des pièces jointes demandées.
➢ Document Cerfa 14023*01
➢ Notice[ Cerfa N°51406#01

Rappel : l’arrêté de voirie doit être affiché 2 jours à l’avance pour les déménagements et 1 semaine pour les travaux sur les lieux de la demande et durant toute la durée de l’occupation.

L’occupation du domaine public est soumise à redevance, pour tous renseignements complémentaires veuillez contacter le service Patrimoine.

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Occupation du domaine public
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Téléchargements

Arrêté septembre 2022 PDF - 2.6 Mo
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CERFA juillet 2019 PDF - 151.3 ko
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NOTICE D’EMPLOI juillet 2019 PDF - 83.7 ko
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